Les conditions d'assujettissement : la para-hôtellerie
Pour qu'un LMP soit assujetti à la TVA, il doit proposer des prestations dites para-hôtelières. L'administration fiscale exige la fourniture d'au moins trois des quatre services suivants, rendus dans des conditions similaires à l'hôtellerie : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle. Si ces conditions sont remplies, la location est soumise à la TVA au taux réduit de 10 %. L'exploitant doit alors facturer cette TVA à ses locataires et la reverser à l'État. En contrepartie, il acquiert le droit de déduire la TVA (généralement à 20 %) sur ses propres dépenses. Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent.
Taux de TVA applicables en LMP para-hôtelier
Lorsque l'activité de location meublée professionnelle est assujettie à la TVA via la fourniture de services para-hôteliers, différents taux s'appliquent selon la nature des opérations.
- 10 %
- Taux applicable sur les loyers et l'hébergement
- Facturation aux locataires · Source : CGI
- 20 %
- Taux de TVA déductible sur les achats
- Mobilier, travaux, honoraires · Source : CGI
Les démarches pour gérer la TVA en LMP
Si votre activité LMP relève de la para-hôtellerie et est donc assujettie à la TVA, vous devez accomplir plusieurs démarches administratives et comptables pour être en conformité avec l'administration fiscale.
Obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire
Lors de la création de votre activité via le guichet unique (INPI), optez pour un régime de TVA (réel simplifié ou normal) pour obtenir votre numéro.
Facturation avec TVA
Émettez des factures à vos locataires mentionnant le montant hors taxe (HT), le taux de TVA applicable (10 %) et le montant toutes taxes comprises (TTC).
Déclaration et paiement
Déposez vos déclarations de TVA (annuelle CA12 ou mensuelle CA3) et reversez la TVA collectée, déduction faite de la TVA déductible sur vos achats.
Vos questions
Questions fréquentes sur le LMP et la TVA
Lmp et tva : ce qu'il faut retenir ?
Le LMP est par principe exonéré de TVA. Il y est assujetti uniquement s'il propose au moins 3 des 4 services para-hôteliers (accueil, ménage, linge, petit-déjeuner).
Peut-on récupérer la TVA sur l'achat d'un bien en LMP ?
Oui, si le bien est destiné à une activité para-hôtelière assujettie à la TVA ou s'il s'agit d'une résidence de services avec bail commercial.
Quel est le taux de TVA sur une location meublée ?
Si elle est assujettie (para-hôtellerie), le taux de TVA sur l'hébergement est de 10 %. La location classique sans services est exonérée (0 %).
Comment déclarer la TVA en LMP ?
La déclaration s'effectue via le formulaire CA12 (régime simplifié) ou CA3 (régime normal) depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Quels sont les 4 services para-hôteliers ?
Le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.
Est-il obligatoire d'avoir un expert-comptable pour la TVA en LMP ?
Non obligatoire, mais fortement recommandé pour sécuriser les déclarations fiscales, éviter les erreurs de déduction et optimiser la gestion comptable.
Ressources utiles pour la gestion de votre LMP
- Les charges déductibles en LMP
- Le calcul de l'amortissement en location meublée
- Comment choisir son régime fiscal en LMP
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- Comparer les experts-comptables LMP
- Simulateur de rentabilité locative
- Devis comptabilité immobilière
