Les conditions de passage du LMNP au LMP
La requalification d'un loueur non professionnel en loueur professionnel s'opère de plein droit lorsque deux conditions cumulatives sont réunies au cours de l'année civile. Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent. Deuxièmement, ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, pensions, retraites, autres BIC, BNC, BA). Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, le loueur conserve le statut LMNP. Il est important de noter que depuis la décision du Conseil constitutionnel de février 2018, l'inscription au RCS n'est plus une condition requise pour bénéficier du statut LMP.
Le seuil de recettes déterminant
Le montant des loyers encaissés est le premier critère examiné par l'administration fiscale pour déterminer le statut du loueur en meublé.
- À confirmer
- Seuil minimum de recettes annuelles TTC
- Applicable à l'ensemble du foyer fiscal · Source : Article 155 IV du CGI
Les conséquences fiscales du passage en LMP
Le changement de statut modifie profondément la fiscalité applicable à votre activité de location meublée, tant au niveau de l'imposition des revenus que de la transmission du patrimoine.
Imputation des déficits
Contrairement au LMNP, les déficits générés par l'activité LMP (hors amortissements) sont imputables sur le revenu global du foyer fiscal sans limitation de montant, ce qui peut générer une forte économie d'impôt.
Régime des plus-values
Les loueurs professionnels relèvent du régime des plus-values professionnelles. Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent.
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Les biens loués sous le statut LMP peuvent être considérés comme des biens professionnels et ainsi être exonérés d'IFI, sous réserve de remplir des conditions strictes (notamment un bénéfice net positif).
Vos questions
Questions fréquentes sur le statut LMP
lmnp professionnel : ce qu'il faut retenir ?
Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent. Il implique des cotisations sociales et l'imputation des déficits sur le revenu global.
Puis-je choisir entre LMNP et LMP ?
Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent.
Comment sont calculées les cotisations sociales en LMP ?
Elles sont calculées sur le bénéfice réel. Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent.
Le LMP est-il soumis à la TVA ?
La location meublée classique est exonérée de TVA. Elle s'applique uniquement si vous fournissez au moins 3 des 4 services para-hôteliers (petit-déjeuner, nettoyage, linge, réception).
Quels sont les avantages du LMP sur la succession ?
Le statut LMP peut permettre de bénéficier du dispositif Dutreil, offrant un abattement de 75 % sur la valeur des biens transmis, sous certaines conditions strictes.
Dois-je m'inscrire au RCS pour être LMP ?
Non, depuis 2018, l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés n'est plus une condition obligatoire pour obtenir le statut fiscal de loueur en meublé professionnel.
Ressources utiles pour votre comptabilité
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