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Skoria

Calculateur d’indemnité minimale de rupture conventionnelle

Estimez l’indemnité minimale de rupture conventionnelle selon votre ancienneté et vos salaires moyens, avec le salaire de référence retenu.

Gratuit, sans inscription. Le calcul se fait dans votre navigateur.

Estimez l’indemnité à partir du salaire et de l’ancienneté.

Les hypothèses de votre simulation

Vos chiffres

Résultat

Mis à jour pendant la saisie
Indemnité minimale
3 125 €
plancher légal — librement négociable au-dessus
Salaire de référence retenu
2 500 €
moyenne la plus favorable entre 12 et 3 mois
Équivalent en mois de salaire
1,25
¼ de mois/an jusqu'à 10 ans, ⅓ au-delà

Régime indicatif : indemnité exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (96 120 € en 2026), avec contribution patronale de 40 % sur la part exonérée (taux relevé par la LFSS 2026), et exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites.

Un point à faire confirmer ? Ajoutez vos questions au brief, sans envoi automatique.

À renseigner : Salaire brut moyen des 12 derniers mois, Salaire brut moyen des 3 derniers mois, Ancienneté en années, Mois d’ancienneté supplémentaires. Contenu revu le 13 juillet 2026.

Comment fonctionne ce calcul

L’outil retient le plus élevé des deux salaires moyens saisis et applique les fractions de salaire prévues dans le moteur selon l’ancienneté, mois supplémentaires compris. Les dispositions conventionnelles ne sont pas calculées.

Ce que vous obtenez

  • Indemnité minimale estimée
  • Salaire de référence retenu
  • Équivalent en mois de salaire

Un outil pour sécuriser votre fin de contrat

Ce calculateur interactif permet d'estimer l'indemnité spécifique minimale de rupture conventionnelle, une étape indispensable avant toute signature. Il s'adresse aux salariés et employeurs souhaitant obtenir une base chiffrée fiable à partir de l'ancienneté et du salaire de référence. L'outil détermine le montant plancher en dessous duquel l'administration refuse systématiquement l'homologation de l'accord. Bien que précis, ce calcul automatisé ne remplace pas l'analyse d'un expert-comptable, seul capable d'intégrer les subtilités de votre situation ou les clauses de votre contrat. Skoria met cet outil à disposition pour faciliter la phase de négociation en fournissant une estimation basée sur les dispositions légales en vigueur. Une saisie rigoureuse de vos revenus est nécessaire pour obtenir un résultat cohérent avec la réalité de votre dossier.

La règle de calcul

Le calcul de l'indemnité minimale repose sur deux variables essentielles : le salaire de référence et l'ancienneté totale du salarié. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois précédant la rupture et la moyenne des trois derniers mois. Dans ce dernier cas, les primes annuelles ou exceptionnelles versées au cours de la période sont intégrées au prorata du temps de présence. Une fois ce salaire établi, la formule légale s'applique par tranches. Le salarié perçoit un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années. Pour les années au-delà de dix ans, le montant est porté à un tiers de mois de salaire par année supplémentaire.

L'ancienneté est calculée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'au terme du contrat. Les années incomplètes ne sont pas écartées mais font l'objet d'une proratisation en fonction du nombre de mois complets travaillés. Il est important de noter que, contrairement au licenciement, aucun minimum de présence n'est requis pour percevoir cette somme. Le montant obtenu est un plancher obligatoire : si une convention collective prévoit une indemnité plus élevée, c'est cette dernière qui s'applique. En cas de montant inférieur au minimum légal ou conventionnel, la Dreets refuse l'homologation, rendant la rupture nulle. La négociation peut cependant aboutir à un montant supérieur au minimum, selon l'accord entre les parties.

Sources : service-public.gouv.fr

Comment utiliser le résultat

  1. 1

    Vérifier le salaire retenu

    Comparez la moyenne de vos douze derniers mois avec celle des trois derniers mois pour vous assurer que le montant le plus élevé a été utilisé comme base.

  2. 2

    Ajuster l'ancienneté exacte

    Comptabilisez précisément le nombre d'années et de mois complets à la date prévue de fin de contrat pour valider la proratisation du calcul.

  3. 3

    Comparer avec la convention

    Consultez votre convention collective pour vérifier si elle prévoit un barème plus favorable que le socle légal, car ce dernier s'imposerait alors à l'employeur.

  4. 4

    Estimer le coût global

    Prenez en compte les prélèvements sociaux et fiscaux applicables pour connaître le montant net perçu par le salarié et le coût total pour l'entreprise.

  5. 5

    Consulter un professionnel

    Transmettez ces simulations à un expert-comptable pour valider la conformité de la transaction et préparer les documents officiels nécessaires à l'homologation par la Dreets.

Cas particuliers et points de vigilance

Plusieurs situations spécifiques peuvent influencer le calcul ou le versement de votre indemnité de rupture.

  • Indemnité due dès le premier mois de présence sans minimum d'ancienneté requis.
  • Proratisation systématique des années incomplètes sur la base des mois complets.
  • Obligation de respecter le plancher conventionnel s'il est plus favorable que la loi.
  • Refus d'homologation par l'administration si le montant minimal n'est pas atteint.
  • Prise en compte des primes exceptionnelles proratisées dans le salaire de référence.
  • Application d'une contribution patronale de 40 % sur la part exonérée en 2026.
  • Imposition dès le premier euro pour les salariés éligibles à la retraite.
  • Exonération de cotisations limitée à deux plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Quel est le régime social et fiscal applicable en 2026 ?

En 2026, le traitement social de l'indemnité de rupture conventionnelle est encadré par des seuils précis. Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent. Toutefois, l'employeur doit s'acquitter d'une contribution patronale spécifique dont le taux a été relevé à 40 % par la LFSS 2026. Cette contribution s'applique sur la part de l'indemnité qui est exonérée de cotisations.

Sur le plan fiscal, l'indemnité est en principe exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites définies par la loi. Cependant, une exception majeure concerne les salariés qui sont en droit de bénéficier d'une pension de retraite au moment de la rupture. Pour ces derniers, l'indemnité perd son caractère exonéré et devient imposable dès le premier euro versé. Cette distinction est cruciale pour évaluer le montant net qui sera réellement perçu par l'intéressé. Compte tenu de la complexité de ces règles et de l'évolution des taux, l'arbitrage final doit être validé par un expert-comptable afin de garantir la conformité du bulletin de paie de sortie et d'optimiser le coût de l'opération pour les deux parties.

Questions fréquentes

Peut-on négocier plus que l'indemnité minimale ?

Oui, le montant calculé est un plancher légal : employeur et salarié peuvent convenir librement d'un montant supérieur. En dessous du minimum, la Dreets refuse l'homologation.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations dans certaines limites (notamment le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, et deux plafonds annuels de la Sécurité sociale pour les cotisations). Au-delà, la fraction excédentaire est soumise à l'impôt et aux cotisations.

Quel salaire de référence est retenu ?

Le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (les primes annuelles étant alors proratisées). C'est ce salaire qui sert de base au calcul du quart ou du tiers de mois par année d'ancienneté.

Un calcul donne un ordre de grandeur, pas une décision.

Gardez vos hypothèses et le résultat dans un brief, puis faites-les valider par un expert-comptable.