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Vie juridique annuelle

Procès-verbal d’approbation des comptes : le modèle expliqué

Le procès-verbal de l’assemblée annuelle d’une SARL, avec l’affectation du résultat que le greffe attend.

  • 6 repères expliquéssur un modèle complet
  • Source officielleService-Public
  • Relevé le 21 novembre 2026par l’équipe éditoriale

Le modèle, zone par zone

Chaque repère numéroté correspond à une mention. Survolez-le, ou touchez-le, pour lire ce qu’elle doit contenir.

Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle

Société Exemple SARL, exercice clos le 31 décembre 2025

Date et lieu
15 mai 2026, au siège social, Lyon
Gérant
Camille Durand, gérante
AssociéPrésenceParts sociales
Camille DurandPrésente60
Claire ModèlePrésente40

Documents soumis à l’assemblée : comptes annuels de l’exercice (bilan, compte de résultat, annexe), rapport de gestion.

Résolution mise aux voixRésultat du vote
Première résolution : approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, qui font apparaître un bénéfice de 14 000 €Adoptée, 100 parts pour
Deuxième résolution : affectation du résultatMontant
Réserve légale700 €
Dividendes8 000 €
Report à nouveau5 300 €
Résultat du voteAdoptée, 100 parts pour

Signature de la gérante

Spécimen : la société, les associés, les résolutions et les montants sont fictifs. Survolez ou touchez un repère pour lire l’explication.

Source : Service-Public Entreprendre, « Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL) », consulté le 21 novembre 2026.

Une pièce qui engage votre entreprise mérite une relecture.

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