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Vie juridique annuelle

Dépôt des comptes annuels : les pièces à déposer

Le dossier de dépôt des comptes d’une société, pièce par pièce.

  • 5 repères expliquéssur un modèle complet
  • Source officielleService-Public
  • Relevé le 21 novembre 2026par l’équipe éditoriale

Le modèle, zone par zone

Chaque repère numéroté correspond à une mention. Survolez-le, ou touchez-le, pour lire ce qu’elle doit contenir.

Dépôt des comptes annuels

Atelier Lumen SAS, exercice clos le 31 décembre 2025

Déposant
Le représentant légal de la société
PièceContenu
Comptes annuelsBilan, compte de résultat et annexe
Procès-verbal de l’assembléeProposition et résolution d’affectation du résultat
Rapport du commissaire aux comptesS’il y en a un

Déclaration de confidentialité jointe : les comptes ne seront pas publiés.

Spécimen : la société et les dates sont fictives. Survolez ou touchez un repère pour lire l’explication.

Source : Service-Public Entreprendre, « Dépôt des comptes annuels d’une société », consulté le 21 novembre 2026.

Une pièce qui engage votre entreprise mérite une relecture.

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