Le principe de non-déductibilité en revenus fonciers
Dans le cadre d'un investissement locatif nu, soumis au régime réel des revenus fonciers, le Code général des impôts fixe de manière exhaustive la liste des charges déductibles. Les frais d'acquisition d'un immeuble, qui comprennent les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et les honoraires du notaire, n'y figurent pas. L'administration fiscale considère en effet qu'il s'agit de dépenses en capital, dont l'objet est d'augmenter la valeur du patrimoine du contribuable, et non de dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier lui-même. Par conséquent, il est formellement interdit de déduire les frais de notaire liés à l'achat du bien de vos revenus fonciers. Toute tentative de déduction de ces sommes vous expose à un redressement en cas de contrôle fiscal.
Impact chiffré sur l'imposition
Illustration de la règle fiscale sur les droits de mutation en revenus fonciers.
- À confirmer
- Déduction autorisée
- Aucune déduction des droits de mutation n'est permise pour la détermination du revenu net foncier. · Source : bofip
Vos questions
Questions fréquentes
Frais de notaire déductible revenus fonciers : ce qu'il faut retenir ?
Les frais d'acquisition (droits de mutation, honoraires) ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Seuls les frais de garantie liés à l'emprunt le sont.
Où déclarer les frais d'hypothèque ?
Les frais d'hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers se déclarent à la ligne 250 (intérêts d'emprunt) de la déclaration 2044.
Le régime micro-foncier permet-il de déduire les frais de notaire ?
Non. Le régime micro-foncier applique un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers. Aucune charge réelle supplémentaire ne peut être déduite.
Les frais d'agence sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
Les frais d'agence liés à l'acquisition du bien ne sont pas déductibles. Ceux liés à la recherche d'un locataire ou à la gestion le sont.
Comment déduire les frais de notaire en LMNP ?
En LMNP au régime réel, les frais de notaire peuvent être déduits en charges sur le premier exercice ou amortis sur la durée du bien.
Une SCI à l'IR peut-elle déduire les frais de notaire ?
Non, une SCI soumise à l'impôt sur le revenu est soumise aux règles des revenus fonciers. La déduction des frais d'acquisition y est interdite.

Comment optimiser la déduction de vos frais ?
Si la déduction des frais d'acquisition est impossible en revenus fonciers, d'autres stratégies fiscales existent pour les investisseurs.
Évaluer la location meublée (LMNP)
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel relève de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), dont les règles comptables diffèrent des revenus fonciers.
Opter pour le régime réel BIC
Contrairement au régime micro-BIC, le régime réel permet de comptabiliser les frais de notaire en charges (déduction immédiate la première année) ou de les immobiliser (amortissement sur la durée du bien).
Se faire accompagner
La comptabilité d'engagement du LMNP au réel nécessite l'accompagnement d'un professionnel. Utilisez un comparateur indépendant pour trouver le cabinet d'expertise comptable adapté à vos besoins.