Les régimes fiscaux applicables à l'indivision
L'indivision exploitant une activité de location meublée a le choix entre deux régimes fiscaux, sous réserve de respecter les seuils légaux. Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent. Il permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes. Le régime réel d'imposition s'applique de plein droit au-delà de ce seuil, ou sur option. Il nécessite la tenue d'une comptabilité complète, incluant un bilan et un compte de résultat. Ce régime permet de déduire l'ensemble des charges réelles (intérêts d'emprunt, travaux, frais de gestion) et de pratiquer l'amortissement comptable du bien immobilier et du mobilier, ce qui permet souvent de réduire la base imposable à zéro.
Plafond du régime micro-BIC
Pour bénéficier du régime micro-BIC, les recettes de l'indivision ne doivent pas dépasser un certain seuil annuel.
- À confirmer
- Plafond de recettes annuelles
- Seuil applicable pour la location meublée classique · Source : CGI
Les étapes pour gérer la comptabilité de l'indivision
La mise en place et le suivi de la comptabilité d'une indivision en LMNP nécessitent de suivre un processus rigoureux pour garantir le respect des obligations fiscales.
Immatriculation de l'indivision
Déclarer l'activité sur le guichet unique de l'INPI pour obtenir un numéro SIRET au nom de l'indivision.
Ouverture d'un compte bancaire dédié
Ouvrir un compte bancaire au nom de l'indivision pour séparer les flux financiers liés à la location meublée.
Choix du régime fiscal
Opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel d'imposition en fonction de la rentabilité et des charges.
Tenue de la comptabilité
Enregistrer les recettes et les dépenses, et calculer les amortissements si le régime réel est choisi.
Déclarations fiscales
Établir la liasse fiscale de l'indivision (2031) et reporter les quotes-parts sur les déclarations personnelles des indivisaires.
Vos questions
Questions fréquentes sur le LMNP en indivision
Lmnp en indivision comptabilité : ce qu'il faut retenir ?
L'indivision nécessite un SIRET propre. Les revenus sont des BIC. Le régime réel permet d'amortir le bien, nécessitant une liasse fiscale commune puis un report individuel.
Faut-il un compte bancaire pour l'indivision ?
Oui, il est fortement recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'indivision pour tracer les loyers perçus et les charges payées, facilitant ainsi la comptabilité.
Qui déclare les revenus de l'indivision ?
Une déclaration commune (liasse 2031) est établie pour l'indivision. Ensuite, chaque indivisaire déclare sa quote-part de bénéfice ou de déficit sur sa déclaration personnelle.
Peut-on amortir un bien en indivision ?
Oui, si l'indivision opte pour le régime réel d'imposition, il est possible de pratiquer l'amortissement comptable du bien immobilier et des meubles au prorata des parts.
Le recours à un expert-comptable est-il obligatoire ?
Non, mais il est vivement conseillé, surtout au régime réel, pour établir le bilan, calculer les amortissements et télétransmettre la liasse fiscale de l'indivision.
Comment sortir d'une indivision en LMNP ?
La sortie d'indivision peut se faire par la vente du bien, le rachat des parts par un indivisaire, ou l'apport du bien à une société comme une SARL de famille.
