Faut-il déposer la déclaration 2072 ?
Le formulaire 2072 est la déclaration annuelle des revenus fonciers pour les sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Selon l'administration fiscale, si votre SCI ne perçoit aucun revenu brut foncier au cours de l'année, elle est dispensée de déposer cette déclaration. Cette tolérance administrative vise à simplifier les démarches des SCI familiales dont l'objet exclusif est la jouissance d'un bien par ses membres. Toutefois, cette dispense ne vaut que si la gratuité de la mise à disposition est réelle et justifiée. En cas de contrôle, vous devez être en mesure de prouver qu'aucun loyer n'a été versé à la société.
Le seuil de déclaration
La règle fiscale est stricte concernant l'obligation déclarative des sociétés civiles immobilières.
- À confirmer
- Revenu brut foncier
- Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent.
Les démarches annuelles à respecter
Pour maintenir votre SCI en conformité légale, voici les étapes à suivre chaque année, indépendamment de l'absence de revenus.
Clôture de l'exercice comptable
Arrêtez les comptes de la société à la date prévue par les statuts, en listant les dépenses engagées.
Convocation de l'assemblée générale
Envoyez une convocation aux associés dans les délais légaux prévus par vos statuts.
Tenue de l'assemblée et rédaction du PV
Faites approuver les comptes et consignez les décisions dans le registre spécial de la SCI.
Vos questions
Questions fréquentes sur la SCI sans revenus
déclaration sci familiale sans revenus : ce qu'il faut retenir ?
Si la SCI ne perçoit aucun loyer, la déclaration 2072 n'est pas requise. Toutefois, les obligations juridiques comme l'assemblée générale annuelle restent obligatoires.
Faut-il déclarer une SCI qui ne loue pas ?
Non, l'absence totale d'encaissement de loyers dispense la SCI du dépôt de la déclaration fiscale 2072 annuelle.
Quelles charges payer pour une SCI sans revenus ?
La SCI doit s'acquitter des charges inhérentes à la propriété, telles que la taxe foncière et l'assurance du bien immobilier.
Comment financer les charges d'une SCI vide ?
Les associés doivent alimenter le compte bancaire de la SCI par le biais d'apports en compte courant d'associés.
Peut-on déduire les travaux d'une SCI sans loyers ?
Non, en l'absence de revenus fonciers à déclarer, il n'est pas possible de déduire fiscalement le montant des travaux réalisés.
Un compte bancaire pro est-il obligatoire ?
Oui, un compte bancaire dédié au nom de la SCI est obligatoire pour séparer le patrimoine de la société de celui des associés.
