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Création de société

Statuts de SCI : le modèle expliqué article par article

Des statuts de SCI abrégés, avec les mentions que la loi impose et ce que chacune fixe.

  • 11 repères expliquéssur un modèle complet
  • Source officielleService-Public
  • Relevé le 21 novembre 2026par l’équipe éditoriale

Le modèle, zone par zone

Chaque repère numéroté correspond à une mention. Survolez-le, ou touchez-le, pour lire ce qu’elle doit contenir.

Statuts

Société civile immobilière

Article 1 : Dénomination

La société a pour dénomination « SCI du Modèle ».

Article 2 : Objet

L’acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers.

Article 3 : Siège social

Le siège est fixé au 12 rue de l’Exemple, 69000 Lyon.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour 99 ans à compter de son immatriculation.

Article 5 : Apports

Madame Exemple apporte 6 000 € en numéraire, Monsieur Modèle 4 000 € en numéraire.

Article 6 : Capital social

Le capital est fixé à 10 000 €.

Article 7 : Parts sociales

Il est divisé en 1 000 parts de 10 € : 600 à Madame Exemple, 400 à Monsieur Modèle.

Article 8 : Gérance

La société est gérée par Madame Claire Exemple, nommée sans limitation de durée.

Article 9 : Décisions

Les décisions collectives sont prises en assemblée, à la majorité prévue par les présents statuts.

Fait à Lyon, le 17 novembre 2026. Statuts de SCI, signés par les associés.

Spécimen abrégé : la société, les associés et les montants sont fictifs, et de vrais statuts comptent davantage d’articles. Survolez ou touchez un repère pour lire l’explication.

Source : Service-Public Entreprendre, « Création d’une société : rédaction et enregistrement des statuts », consulté le 21 novembre 2026.

Une pièce qui engage votre entreprise mérite une relecture.

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