Le sort des amortissements et déficits antérieurs
Dans le cadre du régime réel simplifié, le loueur en meublé non professionnel a souvent accumulé des amortissements différés ou des déficits reportables. Le décès marque la cessation définitive de l'entreprise individuelle du défunt. Par conséquent, les amortissements réputés différés (ARD) et les déficits non encore imputés sont définitivement perdus. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis aux héritiers ni déduits de leurs propres revenus futurs. Les héritiers qui décident de poursuivre l'activité de location meublée devront recommencer un nouveau plan d'amortissement, basé sur la valeur vénale du bien au jour de la succession.
Délai de déclaration de succession
Les héritiers disposent d'un délai strict pour déposer la déclaration de succession et régler les droits correspondants auprès de l'administration fiscale.
- 6 mois
- Délai légal
- À compter de la date du décès (si survenu en France métropolitaine) pour déposer la déclaration de succession.
Les démarches pour poursuivre l'activité LMNP
Si les héritiers décident de conserver le bien et de continuer à le louer meublé, ils doivent accomplir plusieurs formalités administratives et fiscales pour régulariser leur situation.
Indivision ou constitution d'une société
Les héritiers se retrouvent généralement en indivision. Ils doivent décider s'ils maintiennent ce statut ou s'ils constituent une SARL de famille.
Obtention d'un nouveau numéro SIRET
L'indivision (ou la société) doit s'immatriculer auprès du guichet unique des entreprises pour obtenir son propre numéro d'identification.
Choix du régime fiscal
Les nouveaux exploitants doivent opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel, indépendamment du choix qu'avait fait le défunt.
Évaluation et amortissement
En cas d'option pour le régime réel, inscrire le bien à l'actif selon sa valeur vénale au jour du décès pour calculer les nouveaux amortissements.
Vos questions
Questions fréquentes sur le LMNP et la succession
Lmnp en cas de deces : ce qu'il faut retenir ?
Le décès entraîne la cessation d'activité, la purge des plus-values immobilières, la perte des amortissements différés et nécessite une déclaration fiscale dans les 60 jours.
Les héritiers conservent-ils le régime fiscal du défunt ?
Non, les héritiers créent une nouvelle entité (souvent une indivision) et doivent formuler leurs propres options fiscales, comme le micro-BIC ou le régime réel.
Qu'advient-il de la TVA en cas de décès ?
Si le défunt récupérait la TVA, les héritiers peuvent continuer l'engagement de location meublée pour éviter de reverser la TVA résiduelle à l'administration fiscale.
Comment est évalué le bien LMNP pour la succession ?
Le bien est évalué à sa valeur vénale au jour du décès, représentant le prix auquel il pourrait être vendu sur le marché à cette date précise.
Peut-on déduire les frais de notaire de la succession ?
Non, les droits de succession et les frais de notaire liés à la transmission à titre gratuit ne sont pas déductibles des revenus LMNP des héritiers.
Que se passe-t-il si le bien est vendu ?
La plus-value est calculée sur la différence entre le prix de vente et la valeur vénale retenue lors de la succession, ce qui réduit considérablement l'impôt.
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