Qui paie la taxe d'habitation en location meublée ?
L'assujettissement à la taxe d'habitation dépend de la situation au 1er janvier. Si le bien est loué à un locataire qui en fait sa résidence principale (bail meublé classique, bail mobilité, bail étudiant), aucune taxe d'habitation n'est due, ni par le locataire (exonération générale), ni par le propriétaire. En revanche, si le bien est loué en tant que résidence secondaire ou en location saisonnière (type courte durée), le propriétaire conserve la disposition du bien entre deux locations. Dans ce cas, l'administration fiscale considère souvent que le propriétaire est redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), en plus de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sauf exonérations spécifiques votées par les communes (comme le classement en meublé de tourisme).
Date de référence pour l'imposition
La situation prise en compte pour l'établissement de la taxe d'habitation est celle existant au premier jour de l'année civile.
- 1er janvier
- Date d'appréciation de la situation d'occupation du bien
- Source : Code Général des Impôts
Vos questions
Questions fréquentes sur la taxe habitation LMNP
Qui paie la taxe d'habitation en location meublée ?
Si c'est la résidence principale du locataire, personne. Si c'est une location saisonnière, le propriétaire paie la taxe sur les résidences secondaires.
Le locataire étudiant paie-t-il la taxe d'habitation ?
Non, depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'étudiant locataire en est exonéré.
Dois-je payer la CFE et la taxe d'habitation ?
En location saisonnière, le cumul est possible sauf si la commune a voté une exonération spécifique pour éviter la double imposition.
Comment déclarer mon bien meublé aux impôts ?
Vous devez utiliser le service Gérer mes biens immobiliers sur impots.gouv.fr pour déclarer l'identité des occupants.
Un meublé de tourisme paie-t-il la taxe d'habitation ?
Oui, il est généralement soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, sauf délibération contraire de la commune.
Taxe habitation lmnp : ce qu'il faut retenir ?
Exonération pour la résidence principale, maintien pour le saisonnier, obligation de déclaration d'occupation et assujettissement parallèle à la CFE.
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Comment effectuer la déclaration d'occupation (GMBI) ?
Depuis 2023, tous les propriétaires doivent déclarer l'occupation de leurs biens immobiliers sur l'espace sécurisé des impôts. Cette démarche permet à l'administration d'identifier les locaux soumis à la taxe d'habitation.
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