Mécanisme d'imputation et plafonds légaux
L'imputation du déficit foncier obéit à des règles précises. Dans un premier temps, la part du déficit provenant des intérêts d'emprunt s'impute uniquement sur les revenus fonciers (de la même année ou des 10 années suivantes). Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent.
Plafond d'imputation sur le revenu global
La limite légale de déduction du déficit foncier (hors intérêts d'emprunt) sur les autres revenus du foyer fiscal est fixée annuellement.
- À confirmer
- Plafond annuel maximal
- Applicable par foyer fiscal pour la location nue · Source : Code Général des Impôts
Vos questions
Questions fréquentes sur le déficit foncier
Déficit foncier : ce qu'il faut retenir ?
Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent.
Peut-on faire du déficit foncier en LMNP ?
Non, le LMNP génère des revenus BIC. Le déficit BIC ne s'impute que sur d'autres revenus BIC non professionnels, pas sur le revenu global.
Quelle est la durée de report d'un déficit foncier ?
Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent.
Quelles charges créent du déficit foncier ?
Les travaux de réparation, d'entretien, d'amélioration, les frais de gestion, les primes d'assurance, la taxe foncière et les intérêts d'emprunt.
Le déficit foncier s'applique-t-il au régime micro-foncier ?
Non, le régime micro-foncier applique un abattement forfaitaire de 30 %. Pour créer un déficit, il faut opter pour le régime réel.
Que se passe-t-il si je vends le bien ?
Si vous avez imputé un déficit sur votre revenu global, vous devez conserver le bien en location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivante.
Ressources complémentaires sur la fiscalité
- Comprendre le régime réel simplifié
- Différences entre LMNP et LMP
- Comment amortir son bien en LMNP
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Comment déclarer un déficit foncier ?
Pour bénéficier du mécanisme du déficit foncier, il est impératif de relever du régime réel d'imposition (et non du micro-foncier). Voici les étapes déclaratives à respecter lors de votre déclaration annuelle de revenus.
Remplir la déclaration 2044
Détaillez l'ensemble de vos revenus locatifs et de vos charges déductibles (travaux, intérêts, taxes) sur le formulaire 2044 (ou 2044 Spéciale).
Calculer la répartition du déficit
Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent.
Reporter sur la déclaration 2042
Reportez les résultats obtenus dans les cases correspondantes de votre déclaration de revenus globale (formulaire 2042), rubrique revenus fonciers.
Suivre les déficits antérieurs
Tenez un tableau de suivi rigoureux des déficits non imputés pour les reporter sur les déclarations des 10 années suivantes.