La fiscalité des revenus LMNP pour un non-résident
Les revenus issus de la location meublée non professionnelle sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). En tant que non-résident, vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique. Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent. Vous pouvez toutefois demander l'application du taux moyen d'imposition s'il vous est plus favorable, en justifiant de l'ensemble de vos revenus mondiaux. Le choix entre le régime micro-BIC (abattement forfaitaire de 50 %) et le régime réel (déduction des charges et amortissements) reste applicable dans les mêmes conditions que pour un résident. Le régime réel est souvent privilégié car il permet de réduire la base imposable à zéro grâce aux amortissements comptables.
Taux d'imposition minimum
Le taux d'imposition des non-résidents sur les revenus de source française est soumis à un plancher légal, sauf si le contribuable prouve que son taux moyen mondial est inférieur.
- 20 %
- Taux minimum d'imposition
- Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent.
Les démarches déclaratives du LMNP non-résident
La gestion administrative d'une activité LMNP depuis l'étranger nécessite de suivre un processus précis pour être en règle avec l'administration fiscale française.
Immatriculation à l'INPI
Déclaration de début d'activité sur le Guichet Unique pour obtenir un numéro SIRET.
Choix du régime fiscal
Option pour le régime réel simplifié ou le micro-BIC lors de l'immatriculation.
Dépôt de la liasse fiscale
Transmission de la liasse 2031 au Service des Impôts des Entreprises (SIE) si vous êtes au régime réel.
Déclaration des revenus
Report du résultat sur la déclaration de revenus n°2042 C-PRO transmise au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR).
Vos questions
Questions fréquentes sur le LMNP pour les expatriés
Lmnp non résident : ce qu'il faut retenir ?
Les revenus sont imposés en France (min 20%), les prélèvements sociaux s'appliquent (17,2% ou 7,5%), et l'immatriculation INPI est obligatoire.
Où déclarer ses revenus LMNP quand on est non-résident ?
La déclaration s'effectue auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) via le formulaire 2042 C-PRO.
Un non-résident peut-il opter pour le régime réel ?
Oui, le régime réel est accessible aux non-résidents et permet d'amortir le bien pour réduire la base imposable.
Comment éviter la double imposition en LMNP ?
Il faut se référer à la convention fiscale bilatérale entre la France et votre pays de résidence pour connaître les mécanismes applicables.
Faut-il payer la CFE en tant que non-résident ?
Oui, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due pour tout bien loué meublé en France, indépendamment de votre lieu de résidence.
Quel expert-comptable choisir pour un LMNP non-résident ?
Il est recommandé de comparer les experts-comptables spécialisés LMNP maîtrisant la fiscalité internationale pour sécuriser vos déclarations.
