Les conséquences fiscales de la cessation d'activité
La cessation d'activité LMNP génère plusieurs obligations fiscales immédiates. Vous disposez d'un délai de 60 jours suivant la radiation pour transmettre votre dernière liasse fiscale (formulaire 2031 et annexes) si vous étiez au régime réel. Si la radiation fait suite à la vente du bien immobilier, la plus-value réalisée relève du régime des plus-values immobilières des particuliers (article 150 U du Code général des impôts). Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent. Les amortissements pratiqués pendant la période de location meublée ne sont pas réintégrés dans le calcul de cette plus-value, ce qui constitue un avantage majeur du statut LMNP. En revanche, si la cessation résulte d'un passage en location nue, il n'y a pas de taxation immédiate de la plus-value, mais les déficits antérieurs non imputés sont définitivement perdus.
Délai légal de déclaration
L'administration fiscale impose un délai strict pour déclarer la cessation d'activité et procéder à la radiation. Le non-respect de ce délai peut entraîner le maintien d'impositions indues, comme la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
- 30 jours
- Délai maximum
- Pour déclarer la cessation d'activité sur le Guichet unique après la fin effective de la location meublée.
Les démarches de radiation étape par étape
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de cessation d'activité LMNP s'effectue exclusivement en ligne sur le Guichet unique géré par l'INPI. Voici la procédure à suivre.
Préparation des documents
Rassemblez votre numéro SIRET, une pièce d'identité au format numérique et la date exacte de cessation d'activité.
Connexion au Guichet unique
Connectez-vous sur le portail de l'INPI via FranceConnect ou en créant un compte.
Saisie de la formalité de cessation
Sélectionnez votre entreprise via son numéro SIREN, puis choisissez l'action Cesser l'entreprise. Complétez le formulaire en ligne.
Validation et signature
Vérifiez le récapitulatif, signez électroniquement la déclaration et conservez le récépissé de dépôt de la formalité.
Vos questions
Questions fréquentes sur la radiation LMNP
Quel est le coût d'une radiation LMNP ?
La démarche de radiation sur le Guichet unique de l'INPI est totalement gratuite pour un loueur en meublé non professionnel.
Puis-je radier mon LMNP rétroactivement ?
Il est possible d'indiquer une date passée lors de la déclaration de cessation, mais des pénalités peuvent s'appliquer si le délai de 30 jours est dépassé.
Que deviennent les amortissements non utilisés ?
En cas de radiation définitive du statut LMNP, les amortissements différés et les déficits reportables non utilisés sont définitivement perdus.
Faut-il un comptable pour la radiation ?
Bien que non obligatoire, l'accompagnement par un expert-comptable est recommandé pour établir la dernière liasse fiscale de cessation d'activité.
Comment informer les impôts de la radiation ?
La déclaration sur le Guichet unique transmet automatiquement l'information de la cessation d'activité au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Radiation lmnp : ce qu'il faut retenir ?
La radiation clôture votre activité. Elle se fait sur le Guichet unique sous 30 jours. La dernière liasse fiscale doit être télétransmise sous 60 jours.
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