Le SIRET est-il obligatoire depuis toujours en LMNP ?
L'obligation de détenir un numéro SIRET pour déclarer des revenus issus de la location meublée n'est pas nouvelle. L'administration fiscale considère la location meublée comme une activité commerciale, relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), conformément à l'article 35 du Code Général des Impôts (CGI). Par conséquent, tout loueur en meublé, même non professionnel, doit faire connaître son activité. Historiquement, cette déclaration s'effectuait via le formulaire P0i auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Depuis le 1er janvier 2023, la loi PACTE a centralisé ces démarches sur le Guichet unique électronique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI. L'absence d'immatriculation vous expose à des difficultés lors de votre déclaration de revenus annuelle et à des pénalités en cas de contrôle fiscal.
Délai légal d'immatriculation
Il est crucial de respecter les délais imposés par l'administration fiscale pour déclarer votre début d'activité et obtenir votre numéro SIRET. Un retard peut entraîner des complications administratives.
- 15 jours
- Délai maximum
- Vous disposez de 15 jours après le début de la location (signature du premier bail) pour effectuer votre demande d'immatriculation.
Les étapes pour obtenir son SIRET LMNP
Depuis le 1er janvier 2023, la procédure d'immatriculation a été entièrement dématérialisée. Voici la marche à suivre pour déclarer votre activité et recevoir votre numéro SIRET.
Création d'un compte sur l'INPI
Rendez-vous sur le portail du Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) et créez un compte utilisateur sécurisé.
Saisie de la déclaration de début d'activité
Remplissez le formulaire en ligne correspondant à la création d'une entreprise individuelle. Précisez la nature de l'activité (location de logements meublés).
Choix du régime fiscal
Sélectionnez votre régime d'imposition : micro-BIC (abattement forfaitaire de 50%) ou régime réel simplifié (déduction des charges réelles et amortissements).
Validation et réception du SIRET
Une fois le dossier validé, l'INSEE vous transmettra votre numéro SIRET par courrier dans un délai moyen de 1 à 3 semaines.
Vos questions
Questions fréquentes sur le SIRET en LMNP
LMNP SIRET : ce qu'il faut retenir ?
Le SIRET est obligatoire pour déclarer vos revenus BIC. La demande est gratuite et se fait sur le guichet unique de l'INPI dans les 15 jours suivant la location.
Le numéro SIRET est-il obligatoire en LMNP ?
Oui, le SIRET est une obligation légale pour déclarer les revenus issus de la location meublée, considérés comme des revenus commerciaux (BIC).
Quel est le coût pour obtenir un SIRET LMNP ?
L'immatriculation d'une activité LMNP et l'attribution du numéro SIRET par l'INSEE sont des démarches totalement gratuites.
Dois-je avoir un SIRET différent pour chaque bien loué ?
Non, vous avez un seul numéro SIREN. Chaque bien loué constitue un établissement distinct et reçoit un numéro SIRET propre (SIREN + NIC).
Comment retrouver mon numéro SIRET LMNP ?
Vous pouvez retrouver votre SIRET sur le certificat d'inscription au répertoire Sirene envoyé par l'INSEE, ou via le site avis-situation-sirene.insee.fr.
Que faire si j'ai oublié de demander mon SIRET ?
Vous devez régulariser votre situation au plus vite sur le guichet unique de l'INPI en déclarant la date réelle de début d'activité.
Le SIRET est-il nécessaire pour le régime micro-BIC ?
Oui, l'immatriculation et l'obtention du SIRET sont obligatoires quel que soit le régime fiscal choisi (micro-BIC ou régime réel).
Pour aller plus loin dans vos démarches
- Déclaration des revenus locatifs en LMNP
- Choix du régime fiscal : micro-BIC ou réel
- Le meilleur logiciel LMNP pour sa comptabilité
Comparer les experts-comptables LMNP
- Comparer les offres d'expertise comptable en ligne
- Trouver un cabinet spécialisé en immobilier locatif
