Les différents délais selon votre situation
Le délai pour opter pour le régime réel diffère selon que vous débutez votre activité ou que vous êtes déjà en activité sous le régime micro-BIC. Lors de la création de votre activité LMNP, vous devez déclarer le début de votre activité sur le guichet unique de l'INPI dans les 15 jours suivant la mise en location. C'est lors de cette démarche d'immatriculation que vous pouvez formuler directement votre option pour le régime réel. Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent. Si vous êtes déjà en activité sous le régime micro-BIC et souhaitez passer au régime réel pour l'année en cours, la loi de finances pour 2022 a modifié les délais. Désormais, l'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option s'applique (soit généralement entre mai et juin).
Plafond du régime micro-BIC
Le régime micro-BIC s'applique de plein droit si vos recettes locatives annuelles ne dépassent pas un certain seuil. Au-delà, le régime réel s'applique obligatoirement, sans notion de délai d'option.
- À confirmer
- Plafond de recettes annuelles pour bénéficier du micro-BIC en LMNP classique
Les démarches pour respecter le délai d'option
Pour vous assurer que votre option pour le régime réel est prise en compte dans les délais impartis, suivez ces étapes méthodiques. L'accompagnement par un expert-comptable est fortement recommandé pour sécuriser ces démarches.
Déterminer la date de début d'activité
Identifiez précisément la date d'acquisition ou de première mise en location de votre bien meublé.
Effectuer la déclaration INPI
Dans les 15 jours suivant le début d'activité, déclarez votre activité sur le guichet unique et cochez la case 'régime réel'.
Rédiger le courrier d'option
Si vous êtes déjà en micro-BIC, rédigez un courrier d'option à l'attention de votre SIE avant le mois de mai.
Conserver les preuves d'envoi
Gardez précieusement l'accusé de réception de votre courrier ou le récépissé de votre démarche sur le guichet unique de l'INPI.
Vos questions
Questions fréquentes sur le délai d'option LMNP
Quel est le délai pour opter au réel en LMNP ?
Lors de la création, l'option se fait à l'immatriculation. En cours d'activité, elle doit être faite avant la déclaration de revenus (mai/juin).
Comment faire une lettre de levée d'option ?
Rédigez un courrier mentionnant votre identité, votre numéro SIRET, l'adresse du bien et votre volonté d'opter pour le régime réel simplifié.
Où envoyer le courrier d'option LMNP ?
Le courrier doit être adressé au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend géographiquement le bien loué en meublé.
Peut-on revenir au micro-BIC après avoir opté pour le réel ?
Oui, l'option est valable un an et reconduite tacitement. Vous pouvez y renoncer avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai d'option ?
Si vous dépassez le délai, vous resterez soumis au régime micro-BIC pour l'année en cours. L'option ne sera valable que l'année suivante.
Le guichet unique INPI permet-il de faire l'option ?
Oui, lors de la déclaration de début d'activité sur le guichet unique de l'INPI, vous pouvez sélectionner directement le régime d'imposition réel.
