Les différents codes APE applicables au LMNP
Selon la nature exacte de votre activité de location meublée, l'Insee vous attribuera un code APE spécifique issu de la nomenclature officielle. Le cas le plus courant pour un investisseur louant un appartement meublé à l'année, à titre de résidence principale du locataire, est le code 68.20A, qui correspond à la 'Location de logements'. Si vous exploitez un meublé de tourisme, c'est-à-dire une location saisonnière de courte durée à une clientèle de passage (type Airbnb ou Booking), le code attribué sera généralement le 55.20Z, désignant l''Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée'. Enfin, si vous investissez dans une résidence avec services (telle qu'une résidence étudiante, un EHPAD ou une résidence affaires), le code peut varier, par exemple 55.90Z pour 'Autres hébergements'. Il est crucial de déclarer précisément votre activité lors de l'immatriculation pour obtenir le code adéquat.
Plafonds de revenus et seuils fiscaux
Le code APE permet d'identifier la nature de votre location meublée, ce qui est indirectement lié aux seuils fiscaux applicables à votre activité. En effet, le régime fiscal du LMNP (micro-BIC ou régime réel d'imposition) dépend de vos recettes annuelles, et les plafonds diffèrent selon que vous faites de la location classique ou du meublé de tourisme classé. Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent. Pour les meublés de tourisme classés, ce plafond est nettement supérieur. Il est donc important de bien catégoriser son activité dès le départ pour appliquer les bonnes règles fiscales lors de la déclaration de revenus.
- À confirmer
- Plafond micro-BIC
- Location meublée classique (68.20A) · Source : CGI
Vos questions
Questions fréquentes sur le code APE LMNP
code ape lmnp : ce qu'il faut retenir ?
Le code APE identifie votre activité. Pour le LMNP classique, c'est le 68.20A. Il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation.
Quel est le code APE pour la location meublée non professionnelle ?
Le code principal est le 68.20A pour la location de logements à l'année. Pour le tourisme, c'est le 55.20Z.
Comment modifier un code APE erroné ?
La modification se demande par courrier ou formulaire en ligne directement auprès de la direction régionale de l'Insee.
Le code APE a-t-il une valeur juridique ?
Non, le code APE a une vocation purement statistique pour l'Insee, mais il reste utile pour l'administration fiscale.
Où trouver son code APE LMNP ?
Il figure sur le certificat d'inscription au répertoire Sirene fourni par l'Insee et sur votre mémento fiscal.
Faut-il payer pour obtenir son code APE ?
Non, l'attribution du code APE par l'Insee lors de la déclaration d'activité sur le Guichet Unique est totalement gratuite.
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Comment obtenir son code APE en LMNP ?
L'obtention du code APE ne nécessite aucune démarche isolée ou spécifique de votre part. Elle s'inscrit naturellement dans le processus global de déclaration de début d'activité inhérent au statut LMNP. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise sont centralisées. Vous devez vous rendre sur le portail en ligne de l'INPI, appelé Guichet Unique, dans les quinze jours suivant le début de votre mise en location. C'est en remplissant précisément le formulaire de déclaration, en indiquant la nature de la location (longue durée, tourisme), que l'Insee sera en mesure de déterminer votre classification. Une fois le dossier validé, vous recevrez automatiquement votre numéro SIRET ainsi que le code APE correspondant à votre activité locative.
Rassemblement des documents
Préparez les informations relatives à votre bien immobilier (adresse, date d'acquisition, date de mise en location).
Déclaration sur le Guichet Unique
Connectez-vous sur le portail de l'INPI dans les 15 jours suivant le début de la location pour remplir le formulaire de création d'entreprise.
Réception du numéro SIRET et code APE
Après validation, l'Insee vous transmet votre numéro SIRET ainsi que le code APE correspondant à l'activité déclarée.