Règle de territorialité : une ou plusieurs communes
L'assujettissement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour un loueur en meublé non professionnel (LMNP) dépend strictement de la localisation géographique de son patrimoine immobilier. L'administration fiscale applique un principe de territorialité basé sur la commune. Concrètement, si vous possédez trois appartements loués meublés situés dans trois villes différentes (par exemple, Paris, Lyon et Marseille), l'administration considérera que vous disposez de trois établissements distincts. Vous serez par conséquent redevable de trois avis de CFE séparés. Chaque commune appliquera son propre taux d'imposition sur la valeur locative cadastrale du bien situé sur son territoire. En revanche, la situation diffère si vous exploitez plusieurs appartements au sein de la même commune. Dans ce cas de figure, l'administration fiscale procédera au regroupement de la valeur locative de l'ensemble de ces biens. Elle établira alors un seul et unique avis d'imposition à la CFE pour cette commune, en appliquant le taux local en vigueur à la base d'imposition globale. Il est donc crucial d'anticiper cette charge fiscale lors de l'acquisition de nouveaux biens, car les disparités de taux entre les communes peuvent significativement impacter la rentabilité de votre investissement locatif.
Seuil d'exonération de la CFE
Les loueurs en meublé réalisant de faibles recettes bénéficient d'une mesure d'allègement fiscal concernant la Cotisation Foncière des Entreprises.
- À confirmer
- Plafond de recettes annuelles pour l'exonération de la cotisation minimum de CFE
- Source : Article 1647 D du CGI
Démarches déclaratives pour plusieurs appartements
Lors de la mise en location de plusieurs biens, un formalisme déclaratif précis doit être respecté pour l'établissement correct de la CFE.
Immatriculation initiale
Déclarez le début d'activité sur le guichet unique de l'INPI. Si les biens sont dans des communes différentes, des établissements secondaires devront être créés.
Dépôt de la déclaration 1447-C
Remplissez le formulaire 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création pour chaque commune où se situe au moins un bien meublé.
Paiement de la CFE
Consultez vos avis d'imposition dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et procédez au règlement en ligne avant le 15 décembre de chaque année.
Vos questions
Questions fréquentes sur la CFE et les locations multiples
Faut-il payer plusieurs CFE pour plusieurs appartements ?
Oui, si les appartements sont situés dans des communes différentes. Non, s'ils sont dans la même commune (un seul avis regroupé).
Comment est calculée la CFE en LMNP ?
Elle est calculée en multipliant la valeur locative cadastrale des biens par le taux d'imposition voté par la commune.
Qui est exonéré de CFE en LMNP ?
Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent.
Où trouver son avis de CFE ?
L'avis de CFE est disponible uniquement sous format dématérialisé dans l'espace professionnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr.
Quelle est la date limite de paiement de la CFE ?
Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année d'imposition.
Dois-je remplir une déclaration 1447-C pour chaque appartement ?
Vous devez remplir une déclaration par commune. Si plusieurs biens sont dans la même commune, une seule déclaration suffit en principe.
Ressources utiles pour la gestion LMNP
- Trouver le meilleur logiciel LMNP
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