À quelle date dois-je immatriculer mon bien en LMNP ?
La date de début d'activité, qui détermine le point de départ de votre obligation d'immatriculation, correspond généralement à la date d'acquisition du bien si vous prévoyez de réaliser des travaux ou d'acheter des meubles immédiatement, ou à la date de signature du premier bail de location meublée. La loi impose de réaliser cette déclaration dans les 15 jours suivant ce début d'activité. Par exemple, si vous signez l'acte authentique d'achat d'un appartement le 1er septembre avec l'intention de le louer meublé, et que vous engagez des frais (notaire, agence, meubles), il est judicieux de fixer le début d'activité au 1er septembre. Cela vous permettra de déduire ces charges de vos revenus locatifs futurs, à condition d'opter pour le régime réel d'imposition. Si vous dépassez ce délai de 15 jours, une régularisation tardive reste possible, mais elle peut compliquer la récupération de la TVA ou la déduction des charges initiales.
Le délai légal d'immatriculation
Le respect du délai d'immatriculation est crucial pour sécuriser vos options fiscales, notamment le choix du régime réel.
- 15 jours
- Délai maximum
- Après le début de l'activité pour déclarer l'immatriculation
Les démarches pas à pas sur le Guichet unique (INPI)
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d'activité LMNP s'effectue obligatoirement en ligne. Voici les étapes pour finaliser votre immatriculation.
Création du compte INPI
Connectez-vous sur le portail e-procédures de l'INPI et créez un compte utilisateur sécurisé.
Saisie de la déclaration
Remplissez le formulaire de création d'entreprise individuelle, en précisant la nature de l'activité (location de logements meublés).
Choix des options fiscales
Sélectionnez votre régime d'imposition des bénéfices (micro-BIC ou régime réel) et votre régime de TVA (franchise en base généralement).
Validation et suivi
Signez électroniquement votre déclaration. Vous recevrez ensuite votre numéro SIRET par voie postale ou électronique de la part de l'INSEE.
Vos questions
Questions fréquentes sur l'immatriculation LMNP
Immatriculation lmnp : ce qu'il faut retenir ?
L'immatriculation est obligatoire, gratuite, et s'effectue sur le guichet unique de l'INPI dans les 15 jours suivant le début de votre activité locative.
Quel est le coût de l'immatriculation LMNP ?
La démarche d'immatriculation initiale est totalement gratuite lorsqu'elle est réalisée directement sur le site officiel de l'INPI.
Où trouver le formulaire P0i ?
Le formulaire papier P0i n'est plus en vigueur. Toutes les déclarations de début d'activité s'effectuent désormais en ligne sur le guichet unique.
Combien de temps pour obtenir son SIRET ?
Après la validation de votre dossier sur l'INPI, l'INSEE vous transmet généralement votre numéro SIRET dans un délai d'une à trois semaines.
Faut-il un compte bancaire dédié ?
Un compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire pour le statut LMNP. Un simple compte courant dédié à l'activité locative est suffisant.
Peut-on modifier son régime fiscal après ?
Oui, il est possible de changer d'option fiscale (du micro-BIC vers le réel) avant la date limite de déclaration des revenus annuels.
Quelle date de début d'activité indiquer ?
Indiquez la date d'acquisition du bien si vous engagez des frais immédiats, ou la date de signature de votre premier bail meublé.
Ressources utiles pour votre activité
- meilleur-logiciel-lmnp
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