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Gestion locative & bail

Sous-location en LMNP : Règles et Fiscalité

Découvrez les règles légales et fiscales de la sous-location en LMNP. Autorisations, plafonds de loyer, imposition au régime micro-BIC ou réel. Guide complet.

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Dossier de location meublée, plan simplifié et clés sur une table
Illustration générée par IA.
  • Mis à jour le 23 juin 2026par l’équipe éditoriale
  • Information généraleà confirmer avec un professionnel
  • Comparateur indépendanthonoraires fixés par le cabinet

À retenir avant de comparer

Fiscalité de la sous-location : le régime des BIC

Sur le plan fiscal, les revenus tirés de la sous-location d'un logement meublé ne sont pas considérés comme des revenus fonciers, mais comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le sous-loueur a le choix entre deux régimes d'imposition. Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent. Il permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes déclarées. Si les charges réelles (loyer payé au propriétaire principal, électricité, internet) sont supérieures à cet abattement, il est souvent plus avantageux d'opter pour le régime réel d'imposition. Ce dernier permet de déduire l'ensemble des charges justifiées pour leur montant exact, réduisant ainsi la base imposable. Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent.

Plafond du régime micro-BIC

Pour bénéficier de la simplicité du régime micro-BIC lors d'une sous-location meublée, vos recettes ne doivent pas excéder un certain seuil fixé par l'administration fiscale.

À confirmer
Plafond de recettes annuelles
Seuil applicable pour les locations meublées classiques sous le régime micro-BIC. · Source : Article 50-0 du CGI

Les démarches pour sous-louer en toute légalité

Pour mettre en place une sous-location conforme à la législation en vigueur, le locataire principal doit impérativement suivre une procédure stricte et documentée. Le non-respect de l'une de ces étapes peut rendre la sous-location illégale et vous exposer à des sanctions. De la demande initiale adressée au propriétaire jusqu'à la déclaration de vos revenus auprès de l'administration fiscale, chaque phase requiert de la rigueur. Voici les démarches chronologiques à respecter pour sécuriser votre projet de sous-location et agir en toute transparence.

  1. Demander l'autorisation

    Envoyez une demande écrite au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant le montant du loyer prévu.

  2. Obtenir l'accord écrit

    Le propriétaire doit fournir un accord explicite sur le principe de la sous-location et sur le montant du loyer.

  3. Rédiger le contrat de sous-location

    Établissez un contrat écrit avec le sous-locataire et annexez-y l'autorisation du bailleur ainsi que la copie du bail principal.

  4. Déclarer les revenus

    Déclarez les revenus perçus dans la catégorie des BIC lors de votre déclaration d'impôts annuelle.

Vos questions

Questions fréquentes sur la sous-location

Sous location : ce qu'il faut retenir ?

La sous-location nécessite l'accord écrit du propriétaire. Le loyer ne peut dépasser celui du locataire principal et les revenus sont imposables en BIC.

Le propriétaire peut-il refuser la sous-location ?

Oui, le propriétaire est tout à fait libre de refuser une demande de sous-location sans avoir à justifier sa décision.

Quel est le montant maximum du loyer de sous-location ?

Le loyer de sous-location au mètre carré ne peut en aucun cas excéder celui payé par le locataire principal.

La sous-location est-elle possible en logement social ?

La sous-location intégrale d'un logement social est strictement interdite. Seule la sous-location partielle est tolérée sous des conditions très strictes.

Faut-il payer la CFE en cas de sous-location ?

Oui, la sous-location meublée étant une activité professionnelle sur le plan fiscal, elle est soumise à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Le sous-locataire a-t-il droit aux APL ?

Oui, le sous-locataire peut bénéficier des aides au logement si la sous-location est légale et déclarée à la CAF.

Ressources utiles pour votre projet

  • Comprendre le statut LMNP
  • Différences entre LMNP et LMP
  • Fiscalité des revenus locatifs

Accompagnement comptable

  • Comparer les experts-comptables LMNP
  • Simulateur de rentabilité LMNP
  • Devis comptabilité meublé

Comparez des périmètres, pas des slogans.

  1. Décrire

    Votre activité, vos volumes, vos outils et les échéances à reprendre.

  2. Questionner

    Les livrables, les responsabilités, les échanges et les limites de la mission.

  3. Confronter

    Les réponses et les propositions avec la même grille de lecture.

Transformez vos critères en un brief à garder et à comparer.