Régimes fiscaux de l'EI en LMNP : Micro-BIC ou Réel
L'exploitation d'une location meublée en entreprise individuelle vous soumet à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Deux régimes s'offrent à vous. Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent. Il offre un abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers perçus. Le régime réel d'imposition, obligatoire au-delà de ce seuil ou accessible sur option, permet de déduire l'ensemble des charges réelles (intérêts d'emprunt, taxe foncière, frais de gestion) et, surtout, de pratiquer l'amortissement comptable du bien immobilier et du mobilier. Cet amortissement permet très souvent de réduire la base imposable à zéro, générant ainsi des revenus locatifs nets d'impôts pendant plusieurs années. Le choix du régime réel nécessite la tenue d'une comptabilité d'engagement, justifiant souvent le recours à un expert-comptable.
Le plafond du régime micro-BIC
Pour bénéficier du régime micro-BIC de plein droit en location meublée classique, les recettes annuelles ne doivent pas excéder un certain seuil. Ce montant est réévalué périodiquement par l'administration fiscale.
- À confirmer
- Plafond de recettes annuelles
- Seuil applicable pour la location meublée classique (hors tourisme classé). · Source : Code Général des Impôts
Les démarches pour créer son entreprise individuelle LMNP
L'immatriculation de votre activité de location meublée est une obligation légale. Elle doit être effectuée rapidement après le début de la mise en location ou l'acquisition du bien si vous engagez des frais. Voici les étapes à respecter pour déclarer votre entreprise individuelle.
Déclaration sur le Guichet Unique
Rendez-vous sur le portail de l'INPI (Guichet Unique) dans les 15 jours suivant le début de votre activité pour déclarer la création de votre entreprise individuelle.
Obtention du numéro SIRET
L'INSEE vous attribue un numéro SIRET et un code APE (généralement 68.20A - Location de logements), confirmant l'existence légale de votre entreprise.
Choix du régime fiscal
Lors de l'immatriculation, vous devez opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel simplifié. Ce choix est déterminant pour votre fiscalité future.
Création de l'espace professionnel
Ouvrez un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour gérer vos déclarations futures (notamment la CFE et la liasse fiscale si vous êtes au réel).
Vos questions
Questions fréquentes sur le LMNP en entreprise individuelle
LMNP entreprise individuelle : ce qu'il faut retenir ?
Le LMNP s'exerce par défaut en entreprise individuelle. Les revenus sont des BIC. L'immatriculation INPI est obligatoire. Le régime réel permet d'amortir le bien.
Dois-je ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Non, un compte bancaire dédié à l'activité LMNP est recommandé pour séparer les flux financiers, mais un compte professionnel strict n'est pas obligatoire.
Quel est le coût de création d'une EI en LMNP ?
L'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI est gratuite. Des frais d'accompagnement par un expert-comptable peuvent s'appliquer si vous déléguez cette démarche.
Puis-je passer du micro-BIC au régime réel ?
Oui, vous pouvez opter pour le régime réel avant le mois de mai de l'année de déclaration des revenus concernés. L'option est valable un an, reconductible.
L'entreprise individuelle protège-t-elle mon patrimoine ?
Oui, depuis 2022, le statut unique d'entrepreneur individuel sépare de droit le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, protégeant ce dernier.
Faut-il un expert-comptable en entreprise individuelle LMNP ?
Ce n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé si vous optez pour le régime réel afin de sécuriser la liasse fiscale et le calcul des amortissements.
