Les conditions d'assujettissement à la TVA (Para-hôtellerie)
Pour que l'activité LMNP soit soumise à la TVA, le loueur doit proposer, en plus de l'hébergement, au moins trois des quatre prestations para-hôtelières suivantes, dans des conditions similaires à l'hôtellerie : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Si ces conditions sont remplies, les loyers sont taxés au taux réduit de 10 % et la TVA sur les achats et investissements (taux normal de 20 %) devient récupérable. Les honoraires et conditions doivent être confirmés directement auprès du professionnel et comparés à périmètre équivalent.
Récupération de la TVA : L'impact financier
L'investissement en résidence de services (étudiante, senior, tourisme) permet souvent de récupérer la TVA sur le prix d'acquisition, à condition de signer un bail commercial de 9 ans minimum avec un exploitant professionnel.
- 20 %
- Taux de TVA récupérable sur l'achat d'un bien immobilier neuf éligible
- Applicable sur le prix d'achat hors taxes · Source : CGI
Les démarches pour récupérer la TVA en LMNP
Si votre activité LMNP est éligible à l'assujettissement à la TVA, plusieurs étapes administratives sont nécessaires pour obtenir le remboursement de la TVA sur votre acquisition.
Obtention du numéro de TVA intracommunautaire
Lors de l'immatriculation de votre activité (formulaire P0i), vous devez opter pour le régime réel de TVA afin d'obtenir un numéro de TVA.
Envoi de la demande de remboursement
La demande s'effectue via le formulaire n°3153-SD, accompagné de l'acte de vente, du bail commercial et du décompte du notaire.
Déclarations périodiques
Vous devrez ensuite déposer des déclarations de TVA (CA3 ou CA12) pour déclarer la TVA collectée sur les loyers et déduire la TVA sur vos charges.
Vos questions
Questions fréquentes sur le LMNP et la TVA
Le statut LMNP est-il soumis à la TVA ?
Non, la location meublée classique est exonérée de TVA. L'assujettissement concerne les résidences de services ou la para-hôtellerie.
Comment récupérer la TVA en LMNP ?
Il faut acheter un bien neuf en résidence de services, signer un bail commercial et opter pour le régime réel de TVA.
Quel est le délai pour conserver la TVA récupérée ?
La TVA est définitivement acquise après 20 ans de détention et d'exploitation assujettie. Une revente anticipée entraîne un reversement partiel.
Quel taux de TVA s'applique sur les loyers LMNP ?
Si l'activité est assujettie, le taux de TVA applicable sur les loyers d'hébergement est de 10 %.
Puis-je déduire la TVA sur les travaux en LMNP ?
Uniquement si votre activité LMNP est assujettie à la TVA (para-hôtellerie ou résidence de services). Sinon, c'est impossible.
Lmnp et tva : ce qu'il faut retenir ?
Exonération par défaut, assujettissement sous conditions de services, récupération possible à 20% sur l'achat neuf, et conservation obligatoire pendant 20 ans.
