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Facturation & ventes

Facture électronique : les mentions à ajouter

Le modèle d’une facture, avec les nouvelles mentions liées à la facture électronique repérées en bleu.

  • 14 repères expliquéssur un modèle complet
  • Source officielleService-Public
  • Relevé le 21 novembre 2026par l’équipe éditoriale

Le modèle, zone par zone

Chaque repère numéroté correspond à une mention. Survolez-le, ou touchez-le, pour lire ce qu’elle doit contenir.

Atelier Lumen

SAS au capital de 10 000 €
12 rue de l’Exemple, 69000 Lyon
Siren 123 456 789

TVA FR 00 123 456 789

Facture

N° F-2026-042


Émise le 17 novembre 2026


Prestation terminée le 14 novembre 2026

Facturé à

Société Exemple SARL

48 avenue du Modèle, 75011 Paris

Siren 987 654 321

Bon de commande BC-1187

Nature de l’opération Prestation de services

DésignationQtéPrix unitaire HTTVATotal HT
Création d’une identité visuelle
Logo, palette de couleurs, typographies
11 200,00 €20 %1 200,00 €
Déclinaison de la papeterie
Cartes de visite et en-tête de lettre
2300,00 €20 %600,00 €

Remise commerciale-100,00 €

Total HT1 700,00 €

TVA 20 %340,00 €

Total TTC2 040,00 €

À régler avant le 17 décembre 2026

Escompte pour paiement anticipé : néant

Pénalités de retard : 12 % par an. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

Spécimen : l’émetteur, le client, les numéros et les montants sont fictifs. Le taux des pénalités est un exemple ; chaque vendeur fixe le sien. Survolez ou touchez un repère pour lire l’explication.

Les mentions selon votre cas

Certaines mentions dépendent de qui vous êtes et de qui vous facturez.

  • Vous êtes une société

    Dénomination sociale, forme juridique et montant du capital, adresse du siège, numéro Siren. Une société en cours d’immatriculation facture à son nom, avec la mention « Siret en cours d’attribution ».

  • Vous êtes entrepreneur individuel

    Votre nom et votre prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », votre adresse et votre numéro Siren.

  • Vous êtes en franchise de TVA

    Vous ne facturez pas la TVA et vous l’écrivez : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

  • Votre client est un particulier

    Pour certains biens (électroménager, informatique, téléphonie, ameublement, jouets…), la facture mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, d’au moins 2 ans.

  • Votre client est redevable de la TVA

    Son numéro de TVA figure sur la facture, et la mention « Auto-liquidation » quand c’est à lui de la déclarer.

  • Vous passez à la facture électronique

    Quatre mentions s’ajoutent : le Siren du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature de l’opération et, le cas échéant, « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Les grandes entreprises et les ETI sont concernées depuis le 1er septembre 2026, les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Questions fréquentes

Le numéro de TVA est-il toujours obligatoire sur une facture ?

Non. Il n’est pas exigé sur une facture dont le montant total hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.

Que faut-il écrire quand on n’accorde pas d’escompte ?

La facture doit le dire : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle à un particulier ?

Non. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne peut être réclamée qu’à un client professionnel.

Comment numéroter ses factures ?

Chaque facture porte un numéro unique, pris dans une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon.

Que mettre sur une facture quand la société n’est pas encore immatriculée ?

La facture est établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur.

Source : Service-Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur une facture », consulté le 21 novembre 2026.

Un doute sur vos factures ? Faites-les relire.

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