E-reporting
E-reporting : voici les repères utiles réunis par l'équipe Skoria — comparateur indépendant — pour comprendre le sujet et préparer vos décisions.
E-reporting : comprendre la nouvelle obligation fiscale pour les entreprises
L'e-reporting est une obligation de transmission de données de transaction à l'administration fiscale, complémentaire à la facturation électronique. Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France pour leurs opérations non couvertes par l'e-invoicing. Cet article détaille le périmètre, le calendrier et les solutions pour vous mettre en conformité.
E-reporting (ou transmission de données) : L'e-reporting, ou transmission des données de transaction, est une obligation fiscale qui impose aux entreprises assujetties à la TVA en France de communiquer périodiquement à l'administration les informations sur leurs opérations non couvertes par la facturation électronique. Ce périmètre inclut principalement les transactions avec les particuliers (B2C), les opérations commerciales avec des entités non établies en France, ainsi que les données de paiement relatives aux prestations de services. Le but est d'offrir à l'État une vision complète de l'activité économique pour optimiser la collecte de la TVA.
Calendrier, sanctions et plateformes de la réforme
Le calendrier de déploiement de l'e-reporting est aligné sur celui de la facturation électronique. Cette obligation s'appliquera au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Chaque structure devra choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), dont la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr, pour assurer la transmission sécurisée des données vers le Portail Public de Facturation (PPF). Ce dernier agit comme le concentrateur central pour l'administration fiscale, garantissant la collecte des informations transmises par l'ensemble des entreprises.
Pour assurer le respect de cette réforme, la loi de finances a instauré des sanctions. Un manquement à l'obligation de transmission est passible d'une amende de 250 € par envoi manquant, plafonnée à 15 000 € par année civile. Parallèlement, la non-émission de factures au format électronique obligatoire (Factur-X, UBL ou CII) peut entraîner une pénalité de 15 € par facture, avec un plafond annuel identique. Anticiper ces changements est donc crucial pour éviter les pénalités. L'accompagnement par un expert-comptable est essentiel pour auditer les processus existants et choisir les solutions techniques adaptées.
Pour aborder sereinement cette transition, une démarche structurée est indispensable. Voici les principales étapes pour mettre votre entreprise en conformité.
Mettre en place l'e-reporting : les 5 étapes clés
1. Auditer les flux de transactions
Identifiez précisément toutes les opérations soumises à l'e-reporting : ventes B2C, exportations, acquisitions intracommunautaires et données de paiement des services.
2. Choisir sa Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Évaluez les PDP immatriculées par l'administration en fonction de leur compatibilité avec vos logiciels de gestion et de leur modèle économique.
3. Adapter les processus de collecte de données
Assurez-vous que vos outils de caisse et de facturation permettent de collecter et d'extraire de manière fiable toutes les données requises par la norme.
4. Configurer le paramétrage avec un expert-comptable
Collaborez avec un professionnel pour paramétrer la solution choisie, définir la fréquence des transmissions et garantir la conformité des informations envoyées.
5. Réaliser des tests et former les équipes
Avant l'échéance légale, effectuez des transmissions à blanc pour valider le bon fonctionnement de la chaîne et formez vos collaborateurs aux nouvelles procédures.
Questions fréquentes sur l'e-reporting
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?+
Suis-je concerné si je suis micro-entrepreneur ?+
Le Portail Public de Facturation (PPF) est-il une solution gratuite ?+
Quel est le rôle de l'expert-comptable dans cette réforme ?+
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